L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

A – Employeurs assujettis

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit compter à son effectif des travailleurs handicapés.

La loi lui impose d’employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de cette obligation dans la proportion de 6% de son effectif total.

Toute entreprise (ou établissement) qui atteint le seuil de 20 salariés, ou qui occupe 20 salariés et plus au moment de sa création, dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre de chaque année.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une déclaration annuelle obligatoire (DOETH) que chaque employeur assujetti devra effectuer sur la DSN du mois d’avril 2023 au titre de l’année civile 2022.

B – Sanctions en cas de non-respect

Si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH, calculée en fonction du nombre d’handicapés qu’il aurait dû employer.

Pour les établissements qui sur les 3 derniers exercices n’ont consenti AUCUN effort en faveur de l’emploi des personnes handicapés, le montant de la contribution AGEFIPH est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant.

C – Plusieurs moyens de satisfaire votre obligation

Pour s’acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes :

1. Employer des personnes handicapées (salariés ou intérimaires)
2. Accueillir des stagiaires handicapés dont la fin de stage est au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Pour être pris en compte, chaque stage doit avoir une durée d’au moins 35 heures et donner lieu à la conclusion d’une convention.
Il est également possible d’accueillir :

• des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel
• des élèves handicapés, âgés de moins de 16 ans, en période d’observation et disposant d’une convention de stage

Ces 3 possibilités d’accueil ne sont toutefois prises en compte, globalement, que dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise, au prorata temporis. Ainsi, l’accueil de stagiaires handicapés ne permet pas à lui seul de s’exempter de la sur-contribution.

3. Passer des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services au secteur adapté ou protégé

Ces contrats ne sont pris en compte que dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi de l’établissement.

⚠ Pensez à informer votre gestionnaire de paie de toute embauche d’un travailleur handicapé et à être en possession de sa reconnaissance de travailleur handicapé.