Le chiffre du mois

CHIFFRE DU MOIS >> 1

Un mois … Délai légal au-delà duquel l’employeur ne peut plus modifier l’ordre et les dates de départs en congés.

Chaque année, employeurs et salariés se trouvent confrontés à la nécessaire obligation d’articuler les exigences légales avec la réalité entrepreneuriale en matière de congés payés.

Même si le cadre est bien pensé, il n’en demeure pas moins que son application n’est pas sans causer bons nombres de difficultés.

L’une des problématiques les plus récurrentes en la matière est la gestion de la prise de congés en cas de fermeture de l’entreprise imposée par l’employeur.

Voici quelques questions classiques que nous pouvons trouver à ce sujet : Comment couvrir la période de fermeture de l’entreprise si, depuis ma date d’embauche, je n’ai pas encore acquis suffisamment de jours de congés ? Mon employeur peut-il me refuser la prise de congés par anticipation ?

La situation la plus simple correspond à l’hypothèse où les salariés concernés ont acquis suffisamment de jours pour couvrir la période de fermeture dans son ensemble. Dans ce cas, les salariés bénéficieront classiquement de l’indemnité de congés payés.

La réalité s’avère un peu plus complexe lorsque les salariés n’ont pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la totalité de la période de fermeture. Gestion pour le moins délicate au regard de l’impact financier conséquent possible à charge du salarié.

> En effet, une première réponse possible est la pose de congés sans solde pendant la période de fermeture. Solution peu favorable financièrement au salarié (il n’est pas rémunéré) mais formule souvent choisie en pratique pour répondre à ce besoin.

Pour mémoire, le congé sans solde est un dispositif qui n’est pas règlementé par le code du travail. C’est pourquoi, pour prévenir tout litige par la suite, il est conseillé de procéder par un accord écrit (signer par les deux parties) fixant le principe du congé sans solde, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise.

Dans certains cas, il est possible d’avoir une aide auprès de POLE EMPLOI pour palier à ces périodes de congés non payés. En particulier, il faut : avoir été indemnisé au titre de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP* / avoir repris une activité dans une entreprise qui ferme pour congés sans avoir eu le temps d’acquérir assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la période de fermeture / ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi.

Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, le montant de l’aide devrait être déterminée en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

>> Une autre réponse possible est la prise de congé par anticipation ou la pose de RTT.

Le congé anticipé est un congé payé que le salarié demande à prendre avant la fin de la période d’acquisition. Il désigne un congé qui est acquis par le salarié mais dont la période de prise n’est pas encore ouverte.

L’employeur ne peut imposer à son salarié la prise de congé par anticipation. Il doit obtenir préalablement son accord. De même, un salarié ne peut exiger de son employeur qu’il lui accorde ce droit. Toutefois, le refus de l’employeur doit être motivé par l’activité de l’entreprise ou l’ordre des départs en congés fixés dans l’entreprise. En aucun cas le refus ne peut être justifié par le caractère anticipatoire de la prise du congé.

⚠ Attention, c’est à l’employeur qui affirme que le salarié a pris des congés par anticipation d’en rapporter la preuve. S’il ne parvient pas à la rapporter, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.

Là encore, comme en matière de congés sans solde, il est fortement recommandé d’établir un écrit pour se constituer une preuve à pouvoir présenter en cas de litige et ainsi de pouvoir éviter une éventuelle condamnation.

En conclusion, il ressort de tout ce qui précède que chacune de parties ne peut, à elle seule, imposer sa volonté à l’autre. L’idéal est donc de pouvoir trouver un juste équilibre pour gérer au mieux cette période particulière. Un blocage, quel qu’il soit, ne ferait que tendre inutilement une relation employeur/ salarié qui, de base, peut paraître assez fragile et venir altérer par la suite le bon fonctionnement de cette relation contractuelle.

*ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi / ASS : allocation de solidarité spécifique / ASP : allocation de sécurisation professionnelle