EI, deux lettres qui peuvent faire la différence.

Quelle que soit votre profession, depuis le 15 mai 2022, vous devez indiquer sur vos documents professionnels la mention EI ou Entrepreneur Individuel.

Quel texte ?

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 :
« Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »

Quels sont les risques ?

Une amende de 750 € maximum.
Et si vous ne respectez pas l’obligation de faire figurer les mentions citées ci-dessous, les créanciers professionnels sont alors en droit de saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Concrètement, qu’est que cela change pour vous ?

Votre patrimoine personnel est protégé !
Si vous avez des dettes professionnelles, seuls les biens professionnels pourront être saisis par vos créanciers.
Par conséquent, son insaisissable, résidence principale, biens immobiliers locatifs, résidence secondaire, etc. …
Attention, l’entrepreneur individuel peut tout de même subir une saisie sur ses biens personnels, s’il ne règle pas ses dettes fiscales et sociales (Impôts, CFE, URSSAF).

Quelles sont les mentions adaptées ?

Nicolas DURAND EI
EI Nicolas DURAND
Entrepreneur Individuel Nicolas DURAND
Nicolas DURAND Entrepreneur Individuel

Quels sont les documents concernés ?

• Papier en tête
• Factures
• Devis
• Bon de commande
• Bon de livraison
• Tarifs
• Compte bancaire professionnel
• Compte bancaire dédié à l’activité
• Contrats commerciaux
• CGV
• CGU
• Mentions légales
• Chèques
• Brochures commerciales ou publicitaires
• Tampons
• Correspondances professionnelles