Rappel du formalisme obligatoire pour l’exercice en multi-sites des professionnels de santé en libéral

Nous nous sommes intéressés ici aux dispositions applicables aux professionnels de santé titulaires ou installés exerçant à titre libéral (en individuel, par un contrat de collaboration et sous forme de société). 

1. Pour rappel : la pratique en libéral

Les professionnels de santé libéraux (médecins (généralistes et médecins à exercice particulier, autres spécialistes), chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) exercent leur métier sous leur propre responsabilité en entreprise individuelle, en société ou par le biais d’un contrat de collaborateur libéral.

2. L’exercice en multi-sites d’un professionnel libéral

Le Code de la santé publique nous rappelle que le lieu habituel d’exercice du professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, infirmière, pédicure-podologue) est celui de la résidence professionnelle (aussi appelée « lieu habituel d’exercice ») au titre de laquelle il est inscrit sur la tableau du conseil départemental de l’ordre dont il dépend.

Pour renforcer l’accès aux soins et dans l’intérêt de la population, le professionnel de santé sous statut libéral (c’est-à-dire exerçant en entreprise individuelle, sous forme de société ou au titre d’un contrat de collaborateur libéral) a la possibilité d’exercer sa profession sur un lieu d’exercice distinct de son lieu habituel d’exercice et ce quelle que soit la nature du nouveau lieu et l’importance du temps qu’il y consacre.

3. Quelles formalités sont à accomplir en cas d’exercice en multi-sites ?

Cette possibilité de disposer de plusieurs lieux d’exercice professionnel n’est possible qu’à certaines conditions seulement et est soumis au respect d’un formalisme notamment auprès des Institutions Ordinales et du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.

• Formalités préalables auprès des Institutions Ordinales

D’une façon générale, l’exercice en multi-sites du professionnel de santé est soumis à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable au conseil de l’Ordre dont il dépend.

• • Régime de déclaration préalable pour les médecins : Toute activité du médecin ou de la société d’exercice (SCP/SEL) doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct.

Cette déclaration, ainsi que toutes informations utiles à son examen, doivent être adressés au plus tard 2 mois avant la date prévisionnelle de début d’activité au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée.

• • Régime d’autorisation préalable les autres professionnels de santé : Les masseurs-kinésithérapeutes , les sages-femmes , les chirurgiens-dentistes , les infirmières et les pédicures-podologues sont quant à eux soumis à un régime d’autorisation.

Ils ont la possibilité de demander l’autorisation d’ouverture d’un ou plusieurs lieux d’exercices supplémentaires auprès du Conseil départemental de leur Ordre respectif du lieu d’exercice souhaité, et ce dans les conditions définies par le Code de la santé publique.

• Formalités auprès du CFE compétent

L’ouverture d’un lieu d’exercice supplémentaire entraîne également l’immatriculation d’un nouvel établissement auprès soit de l’URSSAF (pour les professionnels exerçant en individuel ou en contrat de collaboration libérale), soit du Registre du commerce et des sociétés (pour les sociétés d’exercice).

Exception faite des libéraux pour les activités effectuées sous contrat de remplacement : il n’y a pas d’immatriculation de nouvel établissement à effectuer. Les professionnels exerçant uniquement sous contrat de remplacement doivent créer leur activité à leur adresse personnelle.

Risques :

La déclaration d’un établissement secondaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende.