La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : la CNIL rappelle quelques règles.

A partir du 1er août 2023, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse pour le client. Ces évolutions doivent contribuer à lutter contre le gaspillage, réduire l’impact environnemental des tickets de caisse et le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes dans ces tickets.

La CNIL a rappelé les règles et bonnes pratiques que doivent respecter les professionnels.

• Le commerçant doit informer le client de la manière dont ses données personnelles sont collectées et utilisées, et pour quels objectifs
• Le commerçant doit permettre aux personnes de ne pas obtenir de ticket
• Le commerçant doit permettre l’impression du ticket papier
• Le commerçant doit permettre la récupération du ticket de caisse par voie dématérialisée (email, SMS, via votre compte fidélité ou la scan d’un QR code, etc.), ce qui peut impliquer parfois la communication des coordonnées du client.

Cela peut conduire le commerçant ou un de ses partenaires à réutiliser les données personnelles du client à d’autres fins, notamment pour de la prospection commerciale (email, SMS, MMS, appel, etc.).

Le client doit donc donner son accord avant toute transmission de données à des partenaires et avoir la possibilité de s’opposer à tout moment à la réutilisation de ses données pour de la prospection.

Dans certains cas, il est possible pour le client de minimiser voire d’éviter de communiquer ses données personnelles en récupérant son ticket de caisse. C’est le cas, par exemple de la récupération du ticket de caisse via le scan d’un QR code qui ne requiert que la collecte des données nécessaires à l’établissement de la connexion entre les appareils (adresse IP de l’utilisateur).

Ce genre de solution doit être privilégié par les commerçants car elles permettent de limiter la collecte de données personnelles.

Source : cnil.fr

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