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Newsletter – avril 2023

Actualités du mois

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

La loi de finances 2023 (article 46) prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

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Le point sur

Exigibilité de la TVA sur les acomptes relatifs aux livraisons de biens en 2023, ce qui change.

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé. Promulgué par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, pour tout encaissement d’acomptes sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée.

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Le saviez-vous ?

Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d’énergie

La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

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La petite histoire du mois

Mise en cause d’un artisan pour le mauvais travail effectué par d’autres artisans

Un artisan réalise des travaux de menuiserie dans le cadre de la construction d’une maison et il est mis en cause avec d’autres professionnels par le propriétaire en raison d’infiltrations.

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Zoom RGPD

La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : la CNIL rappelle quelques règles.

A partir du 1er août 2023, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse pour le client. Ces évolutions doivent contribuer à lutter contre le gaspillage, réduire l’impact environnemental des tickets de caisse et le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes dans ces tickets.

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