Le CDD multi-remplacements possible dans certains secteurs d’activité pendant 2 ans !

ℹ️ Principe

En principe, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d’UN SEUL salarié absent.

Il en résulte que l’employeur doit faire signer autant de contrats successifs que de salariés à remplacer.

Dérogation à titre expérimental pour certains secteurs strictement définis

La Loi Marché du travail permet, à titre expérimental pendant 2 ans à compter de la publication du décret, de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement.

Qui est concerné ?

Le décret d’application tant attendu a été publié au JO le 13 avril 2023 et liste plus de 60 secteurs concernés par l’expérimentation : Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023

🔎 Nous vous invitons à vérifier si vous êtes concerné par le dispositif.

Pendant combien de temps ?

Le dispositif est applicable, dans les secteurs concernés, aux CDD et contrats de mission conclus à compter du 13 avril 2023 jusqu’au 13 avril 2025.

Pour les contrats en cours : il est possible de transformer un CDD de remplacement en cours au 13 avril 2023 en un CDD multi-remplacements par le biais d’un avenant au contrat. Il faudra donc recueillir l’accord du salarié.

Comment ?

⚠️ Attention à la rédaction de vos contrats de travail ! Le contrat devra a minima prévoir :
> L’ensemble des mentions imposées par l’article L. 1242-12 du Code du travail
> Et pour chacun des remplacements :

• le nom et la qualification des salariés remplacés
• la durée du remplacement,
• le motif du remplacement,
• la qualification,
• la durée du travail,
• la rémunération correspondante.

Les absences des salariés remplacés doivent se succéder sans aucune interruption pour éviter que le salarié remplaçant ne soit présent dans l’entreprise ne serait-ce qu’une seule journée sans être affecté au remplacement d’un salarié absent. A défaut, le risque serait la requalification du CDD en CDI.

▶️ Pour en savoir plus : Le Ministère du Travail a publié une Foire Aux Questions sur le sujet qui répond à 27 questions sur les thèmes de la période de recours au dispositif, la rédaction du contrat, la rémunération, la durée et du temps de travail, le terme du contrat, l’inaptitude et la protection sociale.
CDD multi-remplacement | Relance de l’expérimentation | Questions-réponses – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)