La présomption de démission en cas d’abandon de poste est opérationnelle !

⚠️ Attention : ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée.

La procédure de mise en demeure qu’un employeur peut engager pour faire valoir une présomption de démission d’un salarié ayant volontairement abandonné son poste de travail prévue par la loi « marché du travail en vue du plein emploi » est opérationnelle à compter du 19 avril 2023.

ℹ️Principe

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans un délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Procédure

Pour pouvoir se prévaloir d’une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste, l’employeur doit au préalable l’avoir mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixe.

Le délai minimum est fixé à 15 jours calendaires. Ce dernier commence à courir à la date de présentation de la mise en demeure.

Quelle doit être la forme de la mise en demeure ?

La mise en demeure du salarié doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge.

> Il est recommandé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’éviter toute contestation sur la date de présentation.

L’employeur doit préciser qu’en cas de refus du salarié de reprendre son poste, il sera présumé démissionnaire. L’employeur peut également préciser l’impact de cette situation sur les droits du salarié aux allocations de l’assurance chômage.

Quel motif pourrait légitimer l’absence du salarié ?

Le motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission pourrait être notamment des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur…

Dans ce cas, la procédure pour abandon de poste s’arrête.

À quelle date le salarié est présumé être démissionnaire ?

Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou n’apporte pas de motif légitime et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il est présumé démissionnaire.

La démission du salarié est constatée à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.

Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires et commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Quelles formalités à la charge de l’employeur si le salarié est démissionnaire ?

Le salarié est redevable d’un préavis de démission qui commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail.

En pratique, il est peu probable que le salarié effectue son préavis, il sera donc non rémunéré.

À l’issue du préavis, l’employeur tient à disposition du salarié ses documents de fin de contrat : Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage.

L’employeur doit mentionner comme type de rupture du contrat « Démission », tout comme dans la DSN.

En outre, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Afin de s’assurer du bon respect de la procédure, n’hésitez pas à contactez votre interlocuteur social !

▶️ Pour en savoir plus : Un jeu de questions-réponses a été publié et certaines mentions méritent une attention particulière.
Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)