LE SAVIEZ-VOUS ?
Rupture du CDD – seule la faute commise lors du CDD en cours peut être retenue.
La rupture du CDD pour faute grave est l’un des cas de rupture anticipée autorisée du CDD, encore faut-il que les faits reprochés aient été commis par le salarié lors du contrat en cours.
En effet, en cas de CDD successifs, vous ne pouvez pas invoquer une faute commise par le salarié lors d’un précédent CDD. Et ce, même si vous avez eu connaissance des faits durant l’exécution du contrat en cours. Il y a une autonomie des CDD même conclus sans discontinuité. Ainsi, une fois que l’exécution d’un contrat a pris fin, les faits commis échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Il faut donc être attentif à la date à laquelle les faits reprochés au salarié ont été commis.
Cass. Soc. 15 mars 2023 n°21-17.227
