Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle en toutes circonstances ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette procédure ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Ce type de rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié.

Il n’existe pas de règles spécifiques qui viennent interdire la conclusion d’une rupture conventionnelle. Tout dépend du contexte dans lequel on se trouve et du consentement des parties.

La jurisprudence permet d’illustrer les vices du consentement affectant une rupture conventionnelle. Selon elle, l’existence d’un litige au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle ne remet pas en question sa validité. En revanche, on peut dans certains cas estimer que l’une des parties a été victime d’un vice du consentement, ou que ce dernier n’a pas été donné librement.

C’est le cas notamment si le comportement de l’employeur résulte :

• D’une manœuvre déloyale
• D’une pression
• D’une menace
• De harcèlement…

L’employeur peut aussi prouver de son côté qu’il a été victime des manœuvres dolosives du salarié, ce qui peut éventuellement remettre en cause la rupture conventionnelle.

Dès lors que le vice du consentement est prouvé et caractérisé lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, il entraîne :

> Nullité de la rupture conventionnelle, ce qui produit les effets d’une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas de nullité pour harcèlement, l’indemnité à laquelle l’employeur est condamné est donc au moins égale à 6 mois de salaire)

Illustrons par quelques exemples de jurisprudence :

Il ne s’agit que d’illustrations de jurisprudence, nous rappelons que chaque contentieux reste à la libre appréciation des juges. Chacune des situations rencontrées nécessite d’être analysée en détail (faits précis, personne à l’initiative de la rupture, …), nous vous encourageons à consulter les juristes du cabinet avant d’opter pour ce mode de rupture du contrat de travail.