Modification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement est venu harmoniser le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Son objectif est de favoriser l’emploi des séniors et d’éviter le recours aux ruptures conventionnelles dans les années précédant l’âge légal de la retraite.

Ce nouveau régime social sera applicable à compter du 1er septembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif avant/après pour vous aider à y voir plus clair :