Déductibilité de l’abandon de créance entre sociétés mère et fille

Une entreprise décide de venir en aide à une filiale en abandonnant les redevances et les loyers que sa filiale lui doit. Ces sommes sont déduites de son résultat fiscal. Mais l’administration fiscale rejette cette charge au motif que pour que cet « abandon de créances » soit déductible, il faut qu’il soit motivé par des raisons commerciales.

La société mère conteste : l’abandon de créances a été consenti afin de maintenir ses débouchés, de préserver sa renommée, et est justifié par les difficultés financières de sa filiale. Cependant, l’administration fiscale relève que le chiffre d’affaires (CA) qu’elle réalise avec sa filiale est très faible, de l’ordre de 1 à 6 % de son CA total et que rien ne prouve que la filiale rencontrerait des difficultés de nature à compromettre l’activité de la société mère…

Ce qu’admet le juge, qui refuse à son tour la déduction fiscale de cet abandon de créances… qui ne constitue pas une aide commerciale !

Source : Weblex