Recevabilité d’une demande de saisine d’une commission pour avis suite à un redressement fiscal

À l’issue d’un contrôle, une entreprise conteste les rappels d’impôt sur les sociétés que l’administration fiscale lui notifie. Malgré les observations faites par l’entreprise, l’administration fiscale maintient le redressement. Comme elle en a le droit, l’entreprise demande à l’administration de saisir une commission pour avis sur ce redressement.

L’entreprise en fait la demande mais ne respecte pas le délai. En effet, la demande doit être faite dans les 30 jours de sa réponse aux observations de l’entreprise, rappelle l’administration. Sauf que l’administration elle-même lui avait dit qu’elle donnerait une suite favorable à cette demande dans un 1er temps : pour l’entreprise, l’administration a manqué à son devoir de loyauté et l’a finalement privé d’une garantie qui doit conduire à l’annulation du redressement fiscal.

Le juge conclut en faveur de l’administration fiscale : au-delà du délai de 30 jours, l’administration fiscale peut refuser de saisir cette commission, quand bien même elle aurait dans un 1er temps indiqué à l’entreprise qu’elle donnerait une suite favorable à sa demande.

Source : Weblex