Le chiffre du mois
Le chiffre du mois : 220 heures – limite légale du contingent d’heures supplémentaires
Rappel sur les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un temps de repos compensateur équivalent.
Chaque salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires* et dans le respect des durées maximales de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants et des salariés soumis à un forfait annuel en jours.
En cas de dépassement de ce contingent par un salarié, ces heures deviennent très coûteuses pour l’entreprise en raison des majorations de rémunération et de l’obligation de fournir une contrepartie en repos obligatoire.**
Principe du contingent annuel d’heures supplémentaires :
Le code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures par an et par salarié, mais des conventions collectives peuvent prévoir des contingents plus bas, par exemple 130 heures pour les bureaux d’études pour les ETAM.
Ce régime ne s’applique pas aux salariés en forfait annuel en heures, aux salariés en forfait jours ni aux cadres dirigeants.
Conséquences du dépassement du contingent :
Attention : Toute heure effectuée au-delà du contingent annuel doit entraîner une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos ne peut être inférieure à : • 50 % des heures excédentaires accomplies hors du contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum. • 100 % des heures excédentaires accomplies hors du contingent pour une entreprise comptant plus de 20 salariés.
Le non-respect de cette obligation de repos est source de contentieux et comporte des risques pour l’entreprise, notamment en cas d’accident du travail.
ILLUSTRATION :
Prenons l’exemple d’une entreprise de restauration rapide (8 salariés) qui emploie un salarié à 169 heures par mois. La convention collective prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Le salarié effectue 180 heures supplémentaires au cours de l’année. Il dépasse le contingent de 50 heures. Il a droit, en plus du paiement des heures supplémentaires majorées, à une contrepartie obligatoire en repos, équivalente à 25 heures, soit 50 % des 50 heures excédentaires par rapport au contingent.
Coût des heures supplémentaires au-delà du contingent : 25 % de majoration pour les heures supplémentaires + 50 % de contrepartie obligatoire en repos, soit un coût total de 75 % par heure effectuée au-delà du contingent.
NOS CONSEILS :
Veillez à vérifier le contingent annuel fixé par votre convention collective ainsi que le nombre d’heures supplémentaires généralement effectuées par vos salariés.
Si le contingent est inférieur à 220 heures par an ou si vos salariés ont tendance à recourir fréquemment aux heures supplémentaires dans votre entreprise, nous vous recommandons vivement d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires en concluant un accord d’entreprise ou d’établissement.
Un tel accord vous permettra de :
- Fixer, après négociation, un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé.
- Éviter les obligations contraignantes liées au dépassement du contingent.
- Faciliter la gestion des heures supplémentaires.
- Réagir de manière proactive aux besoins immédiats de l’entreprise.
*Définition du contingent d’heures supplémentaires : Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.
**Définition de la contrepartie obligatoire en repos : Il s’agit d’un droit au repos pour le salarié en compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
