Attention aux durées maximales des périodes d’essai : il n’est désormais plus possible d’appliquer les durées prévues par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, si elles sont plus longues que les durées légales.

Depuis 2008 et la loi de modernisation du travail, le Code du travail détermine les durées maximales des périodes d’essai. Ces durées sont (hors renouvellement) de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les cadres

Cependant, cette loi de 2008 avait également prévu la possibilité de conserver l’application des durées de périodes d’essai plus longues, fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008. Ces durées devaient toutefois rester « raisonnables ».

Cette dérogation a donné lieu à de nombreux contentieux, et à des questionnements sur la définition du caractère excessif ou raisonnable d’une période d’essai. Les juges ont ainsi invalidé certaines durées de périodes d’essai qu’ils considéraient comme « déraisonnables » au regard de l’emploi visé.

De plus, la législation européenne s’est penchée sur la question, notamment dans sa directive 2019/1152 qui prévoit en son article 8 une durée maximale de période d’essai de 6 mois.

Ainsi, afin de réduire le nombre de litiges sur la question, et de mettre en conformité les dispositions du Code du travail avec cette directive, la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (DDADUE) s’est emparée de la question.

Une des dispositions de cette loi, adoptée le 28 février 2023, met donc fin à la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de conserver des durées de périodes d’essai supérieures aux durées légales.

Les périodes d’essai plus longues prévues par les accords visaient essentiellement les cadres de certaines branches professionnelles. On peut ainsi citer par exemple :

• la branche « Promotion immobilière », dans laquelle la période d’essai est d’une durée de 3 à 6 mois renouvelable pour les cadres classés dans les catégories V et VI ;
• la branche « Formation : organismes », dans laquelle elle est de 6 mois + 6 mois pour les directeurs ; • la branche « Assurance : sociétés », où elle est de 6 mois + 6 mois pour les cadres.

En conclusion, les dispositions conventionnelles prévoyant des périodes d’essai plus longues que celles autorisées par la loi ne doivent plus être appliquées depuis le 9 septembre 2023 et les partenaires sociaux devraient adapter le contenu des accords en question à la nouvelle législation. Nous vous conseillons donc de faire preuve de vigilance lors de la rédaction de vos contrats de travail.