Quand déprécier les créances clients ? quand les comptabiliser en perte ?

Lorsqu’une entreprise, malgré tous les efforts, ne parvient pas à obtenir le paiement d’une créance et que celui-ci semble compromis, on considère cette créance comme étant douteuse. Autrement dit, cela signifie que le recouvrement de la facture est incertain.

Le chef d’entreprise doit s’assurer très régulièrement du correct règlement des factures aux échéances convenues, et relancer sans attendre les clients retardataires. L’accumulation des impayés clients est un risque pour une entreprise, et plus le temps passe, plus le risque de non recouvrement des factures non encore encaissées s’accroit.

Mais la procédure de relance mise en place n’aboutit pas toujours à un règlement.

Lorsque le recouvrement de la créance détenue à son égard est compromis, partiellement ou en totalité, soit parce qu’il connaît des difficultés financières, soit parce qu’il existe un litige non résolu sur la vente ou la prestation réalisée, le chef d’entreprise doit s’interroger sur la nécessité de déprécier la créance devenue douteuse.

De plus, il y a lieu de constater une perte si le client s’avère totalement défaillant, la créance détenue à son égard devient alors irrécouvrable.

Sur le plan fiscal, le montant de la provision pour créance douteuse est déductible sous conditions. Si cette dernière parvient finalement à la recouvrer, il est nécessaire de procéder à la réintégration du montant de la provision dans le résultat de l’entreprise.

Les conditions de déductibilités sont les suivantes :

• elle doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l’assiette de l’impôt ;
• la perte ou la charge doit être probable ;
• la perte ou la charge doit être nettement précisée : Il appartient à l’entreprise de préciser les créances qui font l’objet d’une dépréciation et d’être en capacité de justifier, créance par créance, les motifs qui les rendent douteuses ;
• la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’événements en cours à la clôture de l’exercice ;
• la provision doit avoir été effectivement inscrite en comptabilité.

En pratique, pour que la déductibilité de la dotation pour dépréciation d’une créance ne soit pas remise en cause :

• l’entreprise doit avoir réalisé des diligences pour le recouvrement de cette créance (mise en œuvre de procédures de relance, voire engagement de poursuites) ;
• ces diligences doivent s’être avérées infructueuses,
• et il doit exister un risque d’irrécouvrabilité pour des raisons telles que, par exemple, la situation financière difficile du client et le caractère probable de son insolvabilité, ou l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement à son encontre.

Il convient de suivre à la clôture de chaque exercice et d’ajuster les dépréciations constatées lors des exercices précédents en fonction d’une actualisation du degré de risque de non recouvrement des créances dépréciées.

Quand comptabiliser la créance douteuse en perte irrécouvrable ?

Une créance est irrécouvrable lorsqu’elle est définitivement perdue.

Elle est déclarée définitivement irrécouvrable lorsque les poursuites intentées par le créancier restent infructueuses (relances puis procédures de recouvrement amiable et judiciaire) :

• Le débiteur n’a plus suffisamment d’actifs en sa possession après une liquidation judiciaire ;
• Il disparaît (décède ou ne laisse pas d’adresse) ;
• La dette est prescrite (le délai est de 5 ans entre professionnels, art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.) ou forclose (dans les cas limitativement prévus par la loi).

Ainsi, le caractère définitif de la perte résulte de circonstances de faits, tels que, par exemple, l’épuisement de toutes les voies de recours à l’encontre du client, la disparition du client suite à la clôture de sa liquidation. A l’inverse, la seule ancienneté d’une créance ne suffit pas à démontrer son caractère irrécouvrable.

Lorsqu’une créance client est déclarée irrécouvrable, c’est-à-dire impossible à récupérer, le créditeur doit réaliser des démarches comptables pour l’enregistrer et la faire disparaître de son actif.

Si une dépréciation des créances avait été opérée auparavant lorsque les dettes en question étaient à ce stade considérées comme douteuses, il faudra reprendre cette provision.

Il faut également obtenir un certificat d’irrécouvrabilité pour permettre de fonder une demande de récupération de TVA.

Ce certificat sera délivré par exemple au terme d’une procédure collective de redressement judiciaire, lorsque le débiteur est introuvable ou encore en cas de prescription ou de forclusion de la dette.

Il ne pourra être délivré que si toutes les actions en recouvrement sont épuisées par un huissier de justice (aujourd’hui dénommé commissaire de justice), une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire.

Il permet de justifier de l’écriture comptable de régularisation de la créance irrécouvrable.

La TVA acquittée sur les produits de la créance pourra être récupérée à condition de démontrer le caractère irrécouvrable de la créance (art. 272 CGI), ce qui permet de limiter les pertes.

• Le certificat d’irrévocabilité en constitue la preuve ;
• Il faudra établir un duplicata de la facture rectificative : il s’agit d’une copie comportant cette mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) ».