Réduction des Cotisations Patronales pour les Employeurs de Sapeurs-Pompiers Volontaires : Les Détails de la Loi n°2023-580 du 10/07/2023

La loi n°2023-580 du 10/07/2023 instaure une réduction des cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2026. Cette législation comporte les dispositions suivantes :

Salariés concernés :

• Les salariés recrutés entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026, s’ils étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur embauche ;
• Les salariés déjà employés par l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois pendant cette période (Article 52 IV).

Montant et modalités d’application : La réduction s’applique aux cotisations patronales suivantes :

• Cotisations d’assurance sociale (maladie, vieillesse) ;
• Cotisations aux allocations familiales ;
• Fraction de la cotisation aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP) comprise dans le périmètre de la réduction générale des cotisations patronales ;
• Cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
• Cotisations aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO) ;
• Contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, dans certaines conditions, sur les avantages de retraite, d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite ;
• Cotisations d’assurance chômage.

Ces cotisations, basées sur des rémunérations inférieures à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), bénéficient d’une réduction totale de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, la réduction totale cumulée ne peut dépasser 10 000 € par an (Article 52 I).

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant accompli au cours de cette année une « mission opérationnelle » (Article 52 II).