Voiture de fonction et salarié en arrêt maladie. L’employeur peut-il récupérer le véhicule de fonction ?

Les faits : Une salariée, responsable commerciale, en arrêt de travail pour maladie suivi d’un congé maternité se voit réclamer par son employeur le véhicule de fonction dont elle bénéficiait à titre professionnel mais également pour son usage privé. L’employeur pouvait-il exiger cette restitution ?

Non. Selon la Cour de cassation un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, lui être retiré pendant une période de suspension de contrat. L’employeur qui passe outre commet une faute et, en l’espèce, il a été condamné à verser à la salariée 1 000 € de dommages-intérêts (Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996).

Cette décision appelle plusieurs remarques :

• rendue en faveur d’une salariée en arrêt maladie et congé maternité, elle peut être étendue à tous les autres cas de suspension de contrat et notamment au congé parental ou sabbatique… qui peuvent être très longs ;
• les juges suprêmes ne font aucune distinction selon que la suspension de contrat est rémunérée ou non.
• On peut légitimement penser que ce principe de non-restitution a vocation à s’appliquer à tous les autres avantages en nature : téléphone, ordinateur portable etc.

Que peut faire l’employeur ?

Il ressort de l’attendu de la Cour de cassation que cette règle permettant au salarié de conserver son véhicule s’applique « sauf stipulation contraire ».

Notre conseil : Les employeurs ont donc tout intérêt à insérer dans le contrat de travail des salariés concernés ou dans un accord d’entreprise une clause prévoyant, dans ces cas de figure, la restitution du véhicule dans un délai « à définir ».

À défaut, une telle récupération, qui peut s’avérer indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, ne sera possible qu’avec l’accord du salarié et en versant à l’intéressé une indemnité compensatrice.