POLITIQUE DES DONNÉES

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), BDL est garant de la protection des données personnelles, et à ce titre, lorsque vous signez une lettre de mission avec nous ou utilisez nos sites Internet, ou nos Applications, vous acceptez le traitement de vos données personnelles (ci-après désignée la « Politique ») de la manière décrite dans cette Politique.

Les termes ci-après s’entendent, dans le cadre du présent document, selon les définitions suivantes :

Définitions utiles :

• « Donnée personnelle » : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, n° de téléphone, email, n° client, etc.).
• « Traitement » : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, modification, consultation, utilisation, effacement ou destruction).
• « Responsable de traitement » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Sous-traitant » : Prestataire lié contractuellement à BDL et qui traite des données personnelles pour le compte de BDL agissant en qualité de responsable de traitement. De ce fait, le sous-traitant ne dispose d’aucune autorité sur les traitements qu’il gère pour le compte de BDL et ne peut donc intervenir que sur instruction documentée du responsable de traitement.
• « Violation de données à caractère personnel » : Incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière.

I. Types d’informations que nous recueillons et ce que nous en faisons

1. Données clients
Lorsque vous signez une lettre de mission chez nous, nous recueillons les données suivantes à votre sujet (ci-après désigné les « Données client ») :

• Votre nom
• Votre prénom
• Vos coordonnées téléphoniques
• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de sécurité sociale
• Vos relevés bancaires professionnels
• L’activité de votre entreprise
• Les coordonnées de votre entreprise
• Les identifiants et mot de passe d’accès à nos Applications

En plus de ces informations, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour collecter des données complémentaires en fonction du type de prestation que nous réalisons pour vous.

Dans tous les cas, nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exercice de nos missions.

2. Comment nous utilisons ces informations

Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez comme suit :

• Pour vous identifier en tant qu’utilisateur inscrit lorsque vous vous connectez à nos Applications ;
• Pour identifier votre profil client le cas échéant afin de personnaliser le service et les informations délivrées ;
• Pour vous envoyer nos informations (newsletters, informations produits, informations partenaires) ;
• Pour vous envoyer des enquêtes de satisfaction et des demandes d’avis clients sur Internet ;

Nous pouvons également utiliser les informations d’autres manières, auquel cas nous fournirons des informations précises lors de la collecte. Nous pouvons utiliser ou divulguer des informations qui ne sont pas des informations personnelles pour tout motif dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.

3. Conservation de vos données

3.1. Données clients
Les données personnelles de nos clients sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et conformément aux délais de conservation et d’archivage prévus par la loi et par des normes auxquelles sont soumis les experts comptables.
Lorsqu’aucune durée maximale de conservation n’est fixée par la loi, BDL s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée strictement nécessaire, calculée au regard des finalités prévues dans les lettres de missions.

3.2. Données prospects
Les données que nous collectons sur un prospect dans le cadre d’un contact commercial (demande de devis sur le site) sont stockées pendant une durée de 1 an et archivées pendant 3 ans maximum à compter de la collecte des données, de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec le prospect.

II. Responsable du traitement des données

1. Traitements à l’égard desquels nous sommes le responsable
Le cabinet BDL agit selon les traitements de données personnelles qu’il effectue en qualité de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant.
La qualification de l’un ou l’autre statut est fonction de la marge de manœuvre dont dispose le cabinet BDL dans la détermination des finalités et des moyens des traitements qu’il effectue, au regard, le cas échéant, de la lettre de mission qui le lie au Client, mais également de la situation de fait encadrant le traitement des données personnelles et notamment de la catégorie de personne concernée par ledit traitement.
En tant que responsable de traitement, le cabinet BDL s’assure que ses sous-traitants appliquent les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires, pertinentes et raisonnables en vue de garantir la protection des données que nous collectons. Les garanties de l’adoption de ces mesures de la part du sous-traitant peuvent être obtenues via contrat ou par d’autres moyens.

2. Traitements à l’égard desquels vous êtes le responsable
Vous êtes responsable des traitements mis en œuvre dans votre intérêt, en votre propre nom et pour votre propre compte. Le principal critère retenu pour établir votre responsabilité à l’égard d’un traitement est votre capacité juridique et organisationnelle, ainsi que votre autonomie à définir les finalités et les moyens du traitement.

Par exemple, et sans s’y limiter, le Client définit les finalités des traitements de données personnelles lorsqu’il nous mandate pour établir les bilans de son entreprise, les fiches de payes de ses salariés, ou pour constituer les statuts de sa société. Le Client est de même décideur en dernière instance des moyens mis en œuvre pour le traitement des données personnelles qu’il nous confie.
Les traitements de données personnelles du Client ou de toute autre personne physique concernée (salariés et/ou associés du Client) dans le cadre de finalités et de moyens définis par le Client sont effectués par le cabinet BDL en qualité de sous-traitant, et ce, pour le compte du Client.

III. Mesures de sécurité

Nous cherchons à mettre en œuvre des mesures raisonnables de nature organisationnelle, technique et administrative pour protéger vos informations personnelles au sein de notre organisation, et nous contrôlons régulièrement notre système pour y détecter d’éventuelles failles. Cependant, étant donné qu’Internet n’est pas un environnement sûr à 100 %, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des informations que vous transmettez à BDL.

IV. Droits des personnes concernées

1. Droits d’accès et d’information
Vous disposez de droits d’accès et d’information à l’égard de vos données personnelles que nous traitons.
Vous avez le droit d’accéder aux données que BDL détient à votre sujet et d’en obtenir une copie
Sur demande de votre part, nous vous informerons du motif pour lequel nous traitons vos données personnelles, de la nature des informations personnelles que nous détenons à votre sujet, des personnes qui reçoivent vos informations personnelles et de la durée de conservation de vos données.

2. Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.

3. Droit d’opposition
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de données vous concernant.

4. Droit à l’effacement
Vous avez le droit de faire effacer ou supprimer vos données, sauf lorsque ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail, pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de suspendre l’utilisation de vos données par nos services, le temps que BDL traite vos demandes.

6. Droit à la portabilité
Vous avez le droit de demander à déplacer, copier ou transférer des données de notre base de données vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou votre consentement et soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

V. Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Ces droits s’exercent directement auprès du service RGPD de BDL, qui doit s’assurer de l’exécution de la demande dans le délai d’un mois, ainsi que de l’identité de la personne concernée afin de respecter les droits des tiers.
Sachez que nous pouvons refuser le traitement de ces demandes (article 12.5 RGPD) si celles-ci sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

VI. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Sous réserve de l’inexécution par BDL de ses obligations, la personne concernée par un traitement de données personnelles dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

VIII. Notification d’une violation de données personnelles

BDL s’engage à prendre toutes les mesures pertinentes et adéquates en vue d’éviter toute violation de données personnelles. Cette obligation de moyens n’exclue cependant pas la survenance éventuelle d’une violation de données personnelles. Le cas échéant, et conformément à l’article 33 du RGPD, BDL s’engage à notifier la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, 72h au plus tard après en avoir pris connaissance.

X. Questions concernant le site Internet ou la politique

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de notre Politique, de la manière dont nous traitons vos informations personnelles, ou si vous souhaitez que nous rectifions vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse du siège : BDL – 2B Chemin de la Blanchisserie 59400 Cambrai – ou par email : [email protected]