C’est l’histoire d’une dispute entre 2 dirigeants et de l’administration fiscale qui s’en mêle

Suite à la réalisation d’une prestation, la facture est établie et envoyée à l’entreprise cliente. Mais les relations entre les dirigeants des 2 entreprises se dégradent et l’entreprise cliente ne paie pas la facture à son fournisseur.

L’entreprise fournisseur craint de ne pas recouvrer sa créance et décide alors de constituer, et de déduire, une provision pour « créance douteuse ». L’administration fiscale refuse la déduction de cette provision. Elle rappelle qu’une provision ne peut être constituée et déduite qu’à partir du moment où le défaut de paiement de la créance est probable, ce qui n’est clairement pas prouvé ici : des disputes personnelles entre les dirigeants, même établies par mail, ne suffisent pas à apporter la preuve d’un risque sur le paiement des factures.

Le juge confirme la position de l’administration fiscale : le risque probable d’un défaut de paiement des factures n’est effectivement pas prouvé ici.

Source : Weblex