Actualités du mois

Un PER pour enfant mineur 💰

Si l’article 3 de la loi de finance pour 2024 passe en l’état, il ne sera plus possible d’ouvrir un PER pour un enfant mineur à compter de 2024. De plus, il ne sera plus possible d’effectuer des versements volontaires sur les plans déjà existants.

Fonds accessibilité 🔎

Commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc., avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !

Le point sur

Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex TVS) et Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu) 🤔

Pour rappel, ces taxes seront à déclarer sur votre déclaration de TVA établie en janvier.

Le saviez-vous ?

Modification de la définition de résultat exceptionnel 💭

Une nouvelle définition du résultat exceptionnel à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 (avec anticipation possible) peut avoir des effets sur les éléments à inscrire en résultat d’exploitation (notamment les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations) et ainsi impacter le montant de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement.

La petite histoire du mois

C’est l’histoire d’une dispute entre 2 dirigeants et de l’administration fiscale qui s’en mêle 📚

Suite à la réalisation d’une prestation, la facture est établie et envoyée à l’entreprise cliente. Mais les relations entre les dirigeants des 2 entreprises se dégradent et l’entreprise cliente ne paie pas la facture à son fournisseur.

Zoom RGPD

Qu’est-ce que l’analyse d’impact relative a la protection des données (AIPD) ? 🔐