Le point sur les obligations d’information de postes disponibles et les priorités d’accès à l’emploi

1. Obligation d’information des CDD

Nouvelle obligation issue de la loi DDADUE qui oblige l’employeur d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

L’employeur a l’obligation de fournir, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, la liste des postes disponibles en CDI dans l’entreprise.

Cela ne procure pas une priorité d’accès à l’emploi. L’employeur peut refuser d’accorder le poste au salarié à l’origine de la demande. Il n’a pas à justifier son refus, toutefois ce refus ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

2. Rappel sur la priorité d’accès au temps plein pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel disposent d’une priorité d’accès sur un poste à temps plein.
Cette priorité d’accès vise les postes de même catégorie professionnelle ou les postes équivalents à ceux occupés.

En cas de non-respect de cette priorité, l’employeur peut être condamné à verser aux salariés concernés des dommages-intérêts.
⚠️ Cela vaut également pour le salarié à temps plein qui souhaite occuper ou reprendre un poste à temps partiel.

3. Priorité pour occuper ou reprendre un poste en présentiel pour les salariés en télétravail qui en font la demande.

L’employeur doit informer les salariés en télétravail des postes sans télétravail disponibles et leur donner la priorité d’accès s’ils se portent candidats.