Vigilance concernant l’emploi d’auto-entrepreneurs : recrudescence des contrôles et risques de redressement urssaf
Poursuite au titre du travail dissimule et de solidarité financière

Trois critères permettent d’établir l’existence d’un contrat de travail :

• L’existence d’une prestation de travail
• La rémunération
• Le lien de subordination

Le dernier critère est lui-même caractérisé par 3 conditions cumulatives :

• La possibilité pour l’employeur de donner des directives
• De contrôler les tâches effectuées
• De sanctionner les manquements du salarié

En ce sens, l’existence d’un tel lien entre un employeur et un auto-entrepreneur peut entrainer la requalification en contrat de travail. De cette requalification découlent des conséquences.

Voici une liste non-exhaustive d’indicateurs permettant de constater l’existence d’un contrat de travail :

• L’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (une démarche non spontanée est a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
• L’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
• Un donneur d’ordre unique ;
• Le respect d’horaires ;
• Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
• Une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
• Une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
• L’intégration à une équipe de travail salariée ;
• Fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants de sécurité).

L’auto-entrepreneur doit donc pouvoir :

• Être en mesure d’effectuer librement ses tâches ;
• Ne pas recevoir d’ordre précis dans la réalisation de celles-ci ;
• Avoir une clientèle développée.

⚠️ si l’auto-entrepreneur réalise au moins 50% de son chiffre d’affaires grâce à un seul Client ; la relation de partenariat avec ce dernier est susceptible de requalification en contrat de travail !

Les textes légaux ne fixent pas de % précis mais à partir de ce seuil le risque de requalification est plus grand.

Conséquences pour l’employeur donneur d’ordre en cas de recours à des « faux auto-entrepreneurs » : 

• Risque URSSAF : Redressements de cotisations sociales sur les sommes versées aux faux auto-entrepreneurs et majorations de retard,
• Risque Pénal : Risques de sanctions pénales pour travail dissimulé
• Risque Prud’homal : Risques de requalification en contrat de travail, rappel de salaires, congés payés, heures supplémentaires, dommages et intérêts en cas de rupture du contrat, indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé
• Risques de poursuite pour non-respect de l’obligation de vigilance et de risque de solidarité financière.