Cher client,
La fin d’année est proche !
Peut-être envisagez-vous d’offrir à vos salariés des bons d’achat ou des cadeaux ?
Cela est possible, mais sous certaines conditions.
SON MONTANT : 5 % du PMSS
Présomption de non assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des bons d’achat et de bons cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) soit 183 € pour 2023.
👉🏻 A noter que l’exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux et bons d’achat n’est qu’une tolérance de l’Urssaf, qu’elle n’est pas contrainte d’appliquer, tout comme les tribunaux.
Afin de sécuriser votre situation, il vous est possible de faire un rescrit social auprès de l’Urssaf afin de connaître sa position sur votre pratique des bons cadeaux et/ou d’achat, la position de l’Urssaf lui étant ensuite opposable. Nous pouvons le faire pour vous. 🫱🏼🫲🏾
SI LE MONTANT DU BON D’ACHAT DÉPASSE LE SEUIL AUTORISÉ :
Il est encore possible de bénéficier de l’exonération à la condition de remplir trois critères suivants :
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le Pacs,
- le départ en retraite,
- la fête des mères et des pères,
- la Sainte Catherine (jusqu’à 25 ans) et la Saint Nicolas (jusqu’à 30 ans),
- le Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans justifiant d’un suivi de scolarité.
Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement, soit 183 € en 2023.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce seuil est notamment adapté à Noël : 5 % par enfant et 5 % par salarié.
Son utilisation doit être déterminée :
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions,
Les associés de BDL
