Le droit à l’image

Le droit à l’image est un droit fondamental qui protège la vie privée et la dignité des personnes. Ce droit permet à une personne de contrôler la manière dont son image est utilisée et diffusée.

En ce qui concerne le RGPD, les images peuvent être considérées comme des données personnelles, c’est-à-dire que lorsqu’une image est collectée, traitée ou utilisée, les obligations liées au RGPD s’appliquent. Il est ainsi interdit de diffuser une image sans le consentement de la personne représentée.

Les règles à respecter en entreprise avant d’utiliser l’image d’une personne et ainsi de respecter les obligations liées au RGPD :

• Informer les salariés de leur droit à l’image (notamment des finalités d’utilisation de leur image et de la durée de conservation)
• Recueillir le consentement écrit des salariés avant toute utilisation de leur image, en interne et en externe
• Permettre aux salariés de refuser ou de retirer leur consentement à tout moment
• Ne pas sanctionner un salarié qui refuse la diffusion de son image
• Ne pas diffuser l’image de salariés identifiables sans leur accord, sur le site web ou les réseaux sociaux de l’entreprise
• Prendre les mesures pour garantir la sécurité des données associées à ces images (notamment la mise en œuvre de mesures sécurité pour empêcher la fuite de données).

Les sanctions en cas de non-respect du droit à l’image :

Au civil : la personne lésée peut assigner le responsable en justice pour demander réparation du préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts et de retrait de l’image.

Au pénal : l’atteinte au droit à l’image est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de diffusion d’image à caractère sexuel.

Administratif : le non-respect du RGPD est passible d’amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

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Florine BEAUSSIRE – Responsable RGPD
Tél : 03 74 78 01 50
Email : [email protected]