Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants.

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaire des entreprises du secteur.

Les entreprises éligibles sont celles :

• Créées avant le 1^er janvier 2022,
• Qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret,
• Qui sont une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie :
  • Elles occupent moins de 250 personnes,
  • Elles ont un CA annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
• Qui exploitent un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route),
• Qui sont résidentes fiscales en France, ne sont pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne disposent pas d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Ces entreprises peuvent bénéficier :

• D’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021,
• Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.