Nouveautés concernant la procédure de présomption de démission : précisions du Conseil d’État

Instaurée par la loi du 21 décembre 2022 et précisée par le décret du 17 avril 2023, la procédure de présomption de démission peut être mise en place lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée abandonne volontairement son poste de travail et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l’employeur. Cette forme de rupture impacte directement le salarié en le privant de son droit aux allocations chômage.

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation, portée notamment par plusieurs syndicats, du décret du 17 avril 2023 relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste, validant ainsi le dispositif de présomption de démission.

Dans ce même arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure.

Les précisions apportées par le Conseil d’État sont les suivantes :

• contenu de la mise en demeure : l’employeur doit informer explicitement le salarié des conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime, à savoir la présomption de démission et l’absence de droit à l’assurance chômage ;
• délai accordé au salarié : le délai fixé par l’employeur pour que le salarié justifie son absence ou reprenne son poste doit être d’au moins 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

⚠️ Vigilance :

Avant d’engager la procédure, assurez-vous que l’absence du salarié n’est pas justifiée par un motif légitime (tel qu’un problème médical, l’exercice du droit de grève ou le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation…).

Compte tenu des risques juridiques et des contentieux qu’elle peut engendrer, nous ne recommandons pas l’application de cette procédure et vous invitons à privilégier d’autres solutions. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de ces situations.