Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités déclaratives évoluent au 1^er janvier 2022 vers un nouveau format avec deux procédures distinctes

Une entreprise qui fait entrer et/ou sortir des marchandises de France vers un autre État membre est tenue de transmettre à l’administration des douanes une Déclaration unique d’Echanges de Biens (DEB).

La DEB doit être obligatoirement remplie dans les situations suivantes :

• L’entreprise a effectué au cours de l’année précédente des introductions de marchandises en France d’une valeur égale ou supérieure à 460 000 euros, ou a franchi ce seuil au cours de l’année en cours. Dans ce dernier cas, la DEB est exigible dès le mois de franchissement.
• L’entreprise a effectué des expéditions de marchandises à partir de la France vers un État membre. Dans ce cas, la DEB doit être remplie dès le premier euro.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : 

• L’enquête statistique pour le volet douanier: destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
• L’état récapitulatif fiscal qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.

Le volet fiscal devra être complété obligatoirement par chaque entreprise qui effectue des acquisitions et/ou livraisons intracommunautaires au-delà des seuils de redevabilité de l’ancienne DEB qui demeurent inchangés.

La collecte des statistiques ne concernera qu’un échantillon d’entreprises.

La dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail « DEB » pour faire apparaître distinctement la saisie de la réponse à l’enquête statistique et la saisie de l’état récapitulatif TVA.