Élections du CSE : un décret fixe le contenu de l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral !

Jusqu’à présent, le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) n’était pas explicitement défini par les textes.

Le décret n°2024-514 du 6 juin 2024, est venu clarifier ce point en introduisant des mentions obligatoires qui doivent désormais apparaitre dans le courrier d’invitation des organisations syndicales.

Ces nouvelles mentions font l’objet d’une codification à l’article D2314-1-1 du code du travail et sont les suivantes :

• Nom et adresse de l’employeur (ainsi que la désignation de l’établissement concerné, si nécessaire)
• Convention collective de branche
• Détails de la réunion de négociation à savoir le lieu, la date et l’heure de la réunion de négociation.

Ces nouvelles exigences visent à garantir que les syndicats disposent de toutes les informations nécessaires pour participer efficacement aux négociations.