Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

A compter de janvier 2023, le bénéfice de l’aide est aussi étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Le 21 mars 2023, le Gouvernement a annoncé de nouvelles catégories de bénéficiaires. Ainsi, les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent désormais émettre une demande d’aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité à compter des dépenses de septembre 2022.

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023.

Les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie réalisées en janvier et février 2023 sont possibles depuis le 21 mars 2023.