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ACTUALITÉS DU MOIS

Cumul emploi-retraite des artisans et des commerçants 

L’Assemblée générale du CPSTI a décidé de la création de nouveaux droits pour les artisans et les commerçants, grâce à une nouvelle règlementation applicable aux cotisations du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) à compter du 1er janvier 2025. 

Ainsi, à compter de cette date, les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du RCI acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander la liquidation d’une seconde pension. 

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI. A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d’obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l’âge ou par la durée de trimestres d’assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l’ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant). A noter que les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI. 

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, la gestion de la retraite des travailleurs indépendants (artisans et commerçants) est confiée à l’Assurance retraite qui est leur interlocuteur unique.