Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME rétabli pour 2023

Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qui avait été mis en place pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31décembre 2021 est rétabli pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit ‘impôt est destiné aux TPE-PME imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Il est précisé que l’entreprise qui engage les travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du crédit d’impôt qu’elle soit propriétaire ou locataire du bâtiment affecté à l’exploitation de son activité.

La qualité de TPE-PME découle du respect de deux critères cumulatifs :

• l’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
• le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux ;
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• à usage tertiaire.

Quels sont les travaux éligibles ?

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être expressément visés au 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui fixe la liste des travaux de rénovation énergétiques éligibles à savoir : isolation (combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses), chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur, chaudière biomasse collective, ventilation mécanique, raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid, systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
• remplir les critères et spécifications techniques prévus par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
• être réalisés par des professionnels qualifiés reconnus garants de l’environnement (RGE).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant hors taxe des dépenses engagées.

Le montant total de crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise est limité à un plafond de 25 000 €.

Attention, si vous avez déjà atteint ce plafond pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.