Les dispositifs d’aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie.

Rappel de l’aide mise en place (Cf notre newsletter du mois de juin) :

Qui est concerné ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

•   être une entreprise créée avant le 1^er décembre 2021, ne se trouvant pas dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
• être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l’année 2021.

A noter que les entreprises exerçant une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Comment demander cette aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ :

• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
• au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
• au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

 

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Nous sommes dans l’attente de modifications et de simplifications de ce dispositif à venir fin novembre :

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023 pour les ETI et les grandes entreprises. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz sera accessible à toutes les entreprises.

Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées dans les tous prochains jours.

Autres mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021 le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les conditions pour bénéficier de ce bouclier sont les suivantes :

• être une TPE de moins de 10 salariés
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros
• avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Autres mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Les conditions pour bénéficier de ce bouclier restent les suivantes :

• être une TPE de moins de 10 salariés
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros
• avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

L’amortisseur d’électricité

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

• ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
• cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
• l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
• la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

Nous sommes dans l’attente des modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire qui seront déterminées prochainement par voie réglementaire.

Les recours disponibles en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie

Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges.

Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.