Le projet de loi de finances pour 2023

Le Projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022. Il propose un certain nombre de mesures fiscales pour les entreprises.

Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, sera diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 entend renforcer certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduire les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs :

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
• Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 : rénovation énergétique des logements, recharges pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
• Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales pourront exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
• Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon, à partir de 2024.
• Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.