ACTUALITÉ DU MOIS
Aide aux transporteurs
Le plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers résultant du contexte international a institué, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants.
Qui est concerné ?
L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement s’adresse aux entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) et aux entreprises de négoce d’animaux vivants en fonction :
- De leur nombre de véhicules,
- Et du tonnage de ces derniers.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
- D’une licence relative à leur activité,
- Et d’un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret instituant l’aide.
Les véhicules éligibles doivent être :
- La propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- Effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- En conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Quel est son montant ?
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 000 euros pour chaque autocar,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Comment l’obtenir ?
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier doivent s’inscrire en ligne, sur la plateforme de télé-service ouverte depuis le 6 avril 2022, avant le 31 mai 2022.
A cette occasion, les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide, et renseigner dans le téléservice :
- Le numéro SIRET de l’entreprise ;
- Les coordonnées bancaires de cette même entreprise ;
- L’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin.
Les entreprises n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).
Le dispositif s’applique également sous conditions aux entreprises de négoce d’animaux vivants.
