TVA à l’importation

À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique.

À compter du 1^er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.

À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Afin de faciliter les démarches :

• La déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs (RFS)), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois,
• Un service, disponible depuis www.douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement,
• La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation,
• Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.