Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA.

A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.

Il vient d’être précisé qu’en cas de location nue d’un bien destiné à un usage locatif professionnel, le contribuable doit être en mesure de justifier cette intention à la date de l’option.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exercice de cette option et a notifié à l’intéressé des rappels de TVA déduite à tort.

Au cas particulier, ni le permis de construire initial, ni les permis de construire modificatifs n’ont fait état d’un usage de tout ou partie de l’immeuble à des fins professionnelles.

Et même si le contribuable indique un usage mixte de l’immeuble dans la déclaration H1 transmise aux services fiscaux, cette déclaration n’est pas de nature à démontrer l’intention d’affecter une partie de l’immeuble à usage professionnel à la date de l’option. Il en est de même des attestations selon lesquelles des réunions professionnelles se sont tenues dans l’immeuble en litige ainsi que d’un constat d’huissier faisant état de locaux pouvant être assimilés à des locaux à usage professionnel.

Les procès-verbaux de réception des travaux produits ne permettent pas de confirmer la vocation professionnelle d’une partie de l’immeuble lors de l’option.
De plus, l’adresse de facturation et de livraison de matériels professionnels figurant sur les devis et factures fournis par le contribuable n’est pas celle de l’immeuble construit.

En conclusion, en cas d’option sur des locaux non encore construits, il convient donc d’être vigilant et de s’assurer que le bailleur est en mesure de prouver son intention de procéder à la location des locaux pour un usage professionnel.

Source : Infodoc Experts