Le projet de loi de finances pour 2025

Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures fiscales prévues par les articles du texte définitif du projet de loi de finances pour 2025 (petite loi), adopté le 6 février 2025.

Mesures concernant les particuliers

Hausse du barème de l’impôt (article 2) :

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8 %.

Dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (articles 5 et 6) :

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d’impôt pour dons aux organismes venant en aide aux personnes. Tous les versements destinés à l’aide aux personnes en difficulté effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 €.

Défiscalisation des pourboires (article 7) :

Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2025.

Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 10) :

Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.

Renforcement du malus sur les véhicules polluants (articles 8 et 9) :

• Le « malus CO2 » et le « malus masse » sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d’occasion.
• Le « malus CO2 » est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €.
• Le « malus masse » s’applique dès 1 500 kg et l’abattement pour les véhicules non-rechargeables est revu.
• La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.
• Un malus rétroactif s’appliquera en 2026 pour les véhicules n’ayant pas été soumis au malus à la première immatriculation.

Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (article 32) :

Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l’entretien et la réparation des matériels existants.

PLF 2025 : mesures concernant les entreprises et les collectivités

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (articles 48 et 50) :

Elle s’applique, selon des seuils différents, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md € ou 3 Md €. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d’un dispositif adapté.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 62) :

Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

Mesures en faveur du secteur agricole (articles 66 à 72) :

Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l’exonération de la taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95) :

Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md €.

Classement des communes en zones France ruralité revitalisation (article 99) :

Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations pour les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.