Le guichet unique TVA

Il concerne les sociétés qui réalisent des prestations de services ou des ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers.

Ce qui change au 1er juillet pour les entreprises de vente en ligne

Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Le régime actuel de TVA est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable.

Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Un guichet unique TVA

À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Ceci, afin de simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA.

À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

Lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA

De plus, toujours à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer.

Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA.

Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Une téléprocédure sur le guichet unique TVA et les modalités d’inscription au dispositif est proposée sur le site http://www.impots.gouv.fr depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs pour réaliser ces démarches.