Location meublée touristique : nouveaux changements juridiques à venir

L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à mettre en place une nouvelle réglementation pour encadrer plus strictement les meublés de tourisme (type Airbnb).

Dans l’optique de trouver un équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie des territoires, le reste de l’année, cette nouvelle réglementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.

Parmi les différentes mesures, les maires voient leurs compétences élargies en matière de régulation des locations touristiques :

• Tout d’abord, la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés de tourisme, et ce, quelle que soit la commune, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. En cas de non-respect, les maires peuvent dorénavant prononcer deux nouvelles amendes administratives : une de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et une de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux document ;
• De plus, les communes peuvent dorénavant définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales ;
• Enfin, à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (contre 120 jours aujourd’hui).

Par ailleurs, le texte soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). En conséquence, tous les logements proposés à la location meublée touristique en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F à compter de 2025 et E à compter de 2028.

La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour la location meublée touristique.

Le législateur a de nouveau modifié les seuils applicables pour 2024 et 2025.

Au titre de l’année 2024, les seuils prévus initialement dans la loi de finances pour 2024 ne s’appliqueront finalement pas. Les seuils applicables sont donc ceux retenus antérieurement, à savoir :

• 77 700 € pour les locations meublées de tourisme non classées, avec un abattement de 50 % ;
• 188 700 € pour les locations meublées de tourisme classées, avec un abattement de 71 %.

Au titre de l’année 2025 :

• Les locations meublées de tourisme non classées bénéficieront d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles ;
• Les locations meublées de tourisme classées bénéficieront d’un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles.

À noter que le projet de loi de finances pour 2025 pourrait également apporter des modifications sur le régime de la location meublée touristique.

Le régime micro-BIC applicable aux locations meublées « classiques » reste inchangé.