Réparation automatique du préjudice

En principe, le salarié qui demande la réparation d’un préjudice causé par un manquement de l’employeur doit prouver l’existence de ce préjudice.

Toutefois, la Cour de cassation reconnaît des cas dans lesquels les manquements de l’employeur entraînent la réparation automatique (en cas de litige) pour le salarié. Ainsi, récemment, elle a considéré qu’il devait y avoir réparation automatique dans les cas suivants :

• Non-respect du temps de pause quotidien

📌Pour rappel : dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

• Faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ;
• Faire travailler une salariée durant un congé maternité.

Autres manquements entraînant une réparation automatique :

• Dépassement des durées maximales de travail hebdomadaires et quotidiennes ;
• Atteinte du droit à l’image ;
• Obligation de mettre en place les instances représentatives du personnel ;
• Durée maximale du travail de nuit.

Dans ces hypothèses, le salarié n’a pas à rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de ces manquements.