Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Devant les impayés de son débiteur, une société décide de [...]
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème [...]
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées [...]
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues [...]
Indemnité de congés payés : attention au délai !
Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de [...]
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut [...]
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin [...]
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition [...]
Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !
Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement [...]
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, [...]
Permis d’aménager et vente immobilière : quand l’urbanisme l’emporte
Les ventes immobilières sont souvent faites sous condition suspensive, qui [...]
Garantie décennale : cas pratiques
La garantie décennale est une garantie de construction mobilisable lorsqu’un [...]
Amortisseur électricité : contrôle d’éligibilité en vue…
La mise en place de l’amortisseur électricité a été relativement [...]
RGPD : focus sur les codes de conduite
Parmi les outils permettant aux professionnels de se conformer au [...]
Aide financière pour les agriculteurs biologiques : un délai supplémentaire !
Parmi les aides financières mises en place pour aider les [...]
Gynécologues : attention au délai de réflexion !
Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui [...]
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
Un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à [...]
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez [...]
Congé d’adoption : enfin des précisions !
En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption [...]
Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner [...]
Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes [...]
Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination
L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler [...]
Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?
Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « [...]
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du [...]
Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?
Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir [...]
Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?
Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant [...]
Services téléphoniques : accessibles à tous ?
L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, [...]
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
En cas de sanction entraînant une modification du contrat de [...]
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
En matière de livraisons de biens et pour les acomptes [...]
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures [...]
