Entreprises d’investissement : nouveau classement, nouvelles règles

Dans le sillage des règles européennes, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a fait l’objet d’une réforme, applicable depuis le 26 juin 2021.

Pour mémoire, le statut d’« entreprise d’investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l’activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

La réforme instaure un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu’alors soumises, dans le but de favoriser leur relocalisation dans l’Union européenne à la suite du Brexit.

A cette fin, les entreprises d’investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d’investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d’€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises sont requalifiées en établissement de crédit et soumises à toutes les exigences prudentielles bancaires applicables ; elles peuvent en outre être directement supervisées par la Banque centrale européenne (BCE) en fonction de leur taille ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d’investissement réalisant plus de 15 Mds d’€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ; ces entreprises restent des entreprises d’investissement, mais doivent appliquer, en substance, les exigences prudentielles bancaires ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d’investissement qui n’exercent pas d’activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ; ces entreprises appliquent le nouveau régime résultant de la réforme, qui est différent du régime bancaire ;
• la catégorie S3, qui regroupent les petites entreprises d’investissement qui ne sont pas interconnectées ; elles sont, elles aussi, soumises aux règles nouvellement applicables, mais peuvent bénéficier de certaines modalités d’application et exemptions spécifiques en raison de leur taille.

L’intégralité des dispositions qui leur sont applicables est disponible ici.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Entreprises d’investissement : une nouvelle règlementation est applicable ! © Copyright WebLex – 2021