I / ACTIVITÉ PARTIELLE

Après une période de recours important à l’activité partielle dans un contexte de crise sanitaire, le dispositif évolue. Au fil de la reprise de l’activité économique, les niveaux d’allocation baissent progressivement depuis juin 2021 et les nouvelles demandes font l’objet d’un contrôle beaucoup plus poussé par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Désormais, un recours à l’activité partielle limité avec demande de justificatifs
Suite aux mesures de déconfinement, les DREETS renforcent leur contrôle, notamment au moment des demandes de renouvellement des autorisations et demandent davantage de pièces justificatives :

• Copies des registres du personnel et des déclarations préalables à l’embauche ;
• Copies des courriers d’information de la mise en activité partielle des salariés ;
• Copies des plannings des congés payés ;
• Copies des bulletins de paie ;
• Copies d’éléments justifiant le recours à l’activité partielle : perte de marchés, clients, chiffre d’affaires, etc …

En cas de contrôle a posteriori, ces pièces pourront également vous être demandées.
En fonction de la situation de l’entreprise (secteur d’activité, compteurs élevés de congés payés, etc.), la demande d’autorisation pourra être invalidée ou le quota d’heures chômées devra être revu à la baisse.

RECOMMANDATION BDL : pendant la période estivale, privilégiez la prise de congés payés et de repos plutôt que le recours à l’activité partielle. La prise des congés payés par les salariés est d’ordre public.

Par ailleurs, à titre de rappel, la prise en charge financière par l’Etat de l’activité partielle diminue, augmentant le reste à charge pour l’entreprise.

Du 1er au 30 juin 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 52 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 52 % de 4,5 SMIC, avec un taux horaire plancher de 8,11 euros.

A compter du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un taux horaire plancher de 7,30 euros.

II / LES CONGÉS PAYÉS, LES JRTT ET JOURS DE REPOS DE VOS SALARIÉS DANS LE CADRE DE LA SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE

Les dérogations temporaires en matière de fixation et de modification des dates de départ en congés payés sont prolongées et adaptées.

> En l’absence d’accord collectif, un employeur peut :

En matière de congès payés :

• imposer la prise des jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un mois ;

En matière de jours de repos, lorsque l’employeur a des difficultés économiques liées à la crise sanitaire qu’il peut justifier, l’employeur peut jusqu’au 30 septembre 2021, dans la limite de 10 jours de repos tous dispositifs confondus:

• imposer la prise de jours de repos (JRTT et jours de repos des salariés en forfait jours), ou de modifier
  les dates de jours de repos déjà posés y compris s’il s’agit de jours en principe « au choix du
  salarié », sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;
• imposer que les droits affectés à un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours
  de repos et en fixer les dates, également sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins
  un jour franc.

Dans le cadre d’un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche), un employeur peut :

• imposer aux salariés la prise de congés payés acquis et modifier les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6) et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
• fractionner le congé principal sans nécessité de recueillir l’accord du salarié
• refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires pacsés travaillant dans l’entreprise.

Ces mesures s’appliquent du 02 juin au 30 septembre 2021.

Nous restons à votre disposition.

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