Pourquoi ? 

Nommer un référent SST est une obligation légale pour tout employeur :
• Quelle que soit la taille et l’effectif de l’entreprise,
• Quelle que soit son activité.
Réf. : Article L.4644-1 du Code du travail.

Qui ? 

La solution à privilégier : désigner un salarié de l’entreprise qui sera volontaire
• Aucune condition de diplôme n’est exigée mais la personne doit avoir les compétences pour remplir une mission de prévention des risques professionnels.
• S’il n’a pas de formation, une formation spécifique sera à prévoir (Une formation allant de 3 à 5 jours est proposée par de nombreux centres de formation professionnelle. Voir pièce jointe : formation de 3 jours proposée par la CARSAT Hauts de France).
• Recueillir l’avis du CSE préalablement à la désignation.

Si aucun salarié ne se porte volontaire au sein de votre entreprise, vous pouvez choisir un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises ou enregistré auprès de la DIRECCTE, ou un organisme de prévention.
Réf. : Article L.4644-1 du Code du travail.

Quelles missions ?

• Participer à la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques,
• Informer les nouveaux embauchés sur les mesures de prévention à respecter, les dangers auxquels ils peuvent être confrontés,
• Diffuser les consignes de sécurité,
• S’assurer de la bonne réalisation des mesures de prévention données par l’entreprise,
• Proposer des moyens de prévention adaptés…

Quels intérêts ? 

Faire vivre la démarche prévention de votre entreprise et favoriser la maîtrise des risques.

Effets positifs pour l’entreprise :
• Baisse des coûts liés aux : accidents de travail, maladies professionnelles,
• Sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques et favoriser la qualité de la production,
• Baisse des coûts indirects : absentéisme, turn-over,
• Outil de prévention des risques professionnels.

Le risque pour l’employeur en cas de défaut : constituer une circonstance aggravante en cas d’accident grave dans l’entreprise ou de maladie professionnelle, pouvant engager la responsabilité l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable.

La désignation, la formation et l’exercice effectif de la mission de référent SST sont donc des outils de prévention des risques professionnels et de protection juridique de l’employeur.
• Aucun crédit d’heures obligatoire n’est prévu pour l’accomplissement de cette mission. Mais il est nécessaire de laisser au salarié un temps dédié pour sa réalisation.
• Le référent santé sécurité n’est pas un salarié protégé.

Vous trouverez ici une offre de formation de la Carsat Hauts-de-France « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ».

Nous restons à votre disposition,
Les associés.