CPF : DROITS FORMATION TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON-SALARIÉS

Pour rappel, le CPF est un Compte Individuel de Formation, rechargeable, permettant de se former tout au long de sa vie active. Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus crédité en heures mais en € à la fin du premier trimestre de chaque année.

TRANSFERT DES HEURES ACQUISES AU TITRE DU DIF AVANT LE 30 JUIN 2021 ?

Vos salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 initialement prévu) pour transférer leurs heures acquises au titre du DIF non utilisées afin qu’elles ne soient pas perdues ! Le report de ces heures n’est pas automatique. Il est nécessaire de les créditer sur le compte formation. Cette démarche doit être réalisée par le salarié lui-même. Ce n’est pas à l’employeur d’intervenir sur ce compte, par contre, vous pouvez les encourager à effectuer la démarche.

Ils peuvent retrouver le solde d’heures DIF sur différents documents (bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, attestation de droit au DIF fournie par l’employeur, dernier certificat de travail) puis saisir les heures de DIF directement sur l’application mobile Mon Compte Formation ou en ligne sur ce portail.

LES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS ÉGALEMENT CONCERNÉS PAR LE COMPTE FORMATION

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs ainsi que les artistes auteurs voient leur CPF alimenté à hauteur de 500 € pour une année entière d’activité.

Le montant des droits alloués est proratisé si l’activité a été partielle sur l’année. Aucune démarche particulière n’est à prévoir de votre part : vos droits sont calculés selon les données transmises à la Caisse des dépôts par les organismes de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (cette contribution doit avoir été acquittée). Comme les salariés, vous pouvez librement utiliser ces droits en achetant les formations disponibles au catalogue de Mon Compte Formation.

Si vous étiez travailleurs non-salariés entre 2009 et 2014, vous n’avez pas acquis de droits DIF pendant la durée de cette activité. En revanche, si vous étiez salariés pendant cette période vous pouvez avoir acquis des droits DIF qu’il faudra reporter sur votre compte jusqu’au 30 juin 2021 (par exemple : si vous étiez un un ancien salarié et que vous êtes désormais un dirigeant).

Nous restons à votre disposition,
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