Flash info ESS : Obligation de publication des comptes annuels : c’est maintenant !
Pour rappel, la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque notamment le montant total des subventions perçues en numéraire par les autorités administratives au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. Le dépôt est gratuit depuis 2021 et est à effectuer auprès de la DILA.
En cas de défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, les dirigeants des associations encourent une sanction pénale de 9 000 €.
Vous pouvez télécharger ici le guide pour déposer les comptes.
Nous restons à votre disposition,
Les associés
