Une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur les factures de ventes pour certains types d’activités à partir du 01/07/2021.

ATTENTION, VOUS ETES CONCERNES UNIQUEMENT SI VOUS VENDEZ LES CATEGORIES DE BIENS SUIVANTES :

• les appareils électroménagers,
• les équipements informatiques,
• les produits électroniques grand public,
• les appareils de téléphonie,
• les appareils photographiques,
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
• les articles de sport,
• les montres et produits d’horlogerie,
• les articles d’éclairage et luminaires,
• les lunettes de protection solaire,
• les éléments d’ameublement.

Le décret, entré en vigueur le 1er juillet 2021, détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux
ans minimum, conformément à l’article L. 211-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il exclut, conformément au droit de l’Union européenne, les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, eu égard à l’obligation d’information préalable du consommateur sur l’existence et les modalités de la garantie légale de conformité qui pèse sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure la conclusion de ce type de contrat.

Plus d’informations ici

Nous restons à votre disposition.

Les associés