La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

> Il s’agit d’une journée supplémentaire obligatoire de travail, non rémunérée, pour tous les salariés.

La loi du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de cette journée. En effet, le texte ne fixe plus automatiquement la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021 pour cette année.

LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DOIVENT ETRE FIXEES :

• soit par accord d’entreprise ou d’établissement,
• soit par accord de branche,
• à défaut d’accord collectif, par l’employeur, après consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’il existe.

CET ACCORD DOIT PREVOIR :

• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• soit la suppression d’un jour de réduction du temps de travail, ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif ou la suppression d’un jour de congé prévu par la convention collective ;
• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (prorata temporis pour les temps partiels) en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

La journée de solidarité peut être fractionnée.
La journée de solidarité ne peut pas être fixée sur un jour de congé payé légal ni un jour de repos compensateur de remplacement.
Les salariés mineurs ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu’elle coïncide avec un jour férié, sauf dans certains secteurs d’activité spécifiques.

Dès que votre personnel aura effectué la journée de solidarité, nous vous remercions de bien vouloir nous préciser lors de l’envoi des variables de paie :

• le nombre d’heures travaillées ce jour là par chaque salarié,
• le nombre d’heures travaillées la semaine du jour de solidarité (Il est important d’apporter cette précision afin d’identifier si des heures supplémentaires/complémentaires sont dues au salarié, cette semaine-là. En effet, toute heure effectuée au-delà de 7 heures, pour un salarié à temps plein, pourrait être décomptée comme une heure supplémentaire),
• si certains salariés ont déjà réalisé leur journée de solidarité cette année, notamment auprès d’une autre entreprise, Merci de nous préciser leurs noms.

En effet, il s’agit d’une mention obligatoire sur le bulletin de paie du salarié. Cette mention doit impérativement apparaître sur le mois concerné et au plus tard sur le bulletin de décembre 2021.

Nous restons à votre disposition pour plus d’informations,
Les associés.