En attendant la publication au Journal Officiel du texte définitif, voici un aperçu du dispositif.

Comme les fois précédentes, cette prime est facultative. Elle pourra être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur (l’employeur est tenu d’en informer le CSE avant le versement de la prime), soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

La prime pourra être versée, par les employeurs éligibles, du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 et doit nécessairement apparaître sur le bulletin de paie.

La prime est exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un montant plafonné à 1000 € pouvant être porté 2000 € sous conditions particulières.

Nouveauté : Les entreprises de moins de 50 salariés, pourront bénéficier sans conditions de ce plafond majoré.

Attention pour être éligible aux exonérations, la prime ne peut se substituer :
• A aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales,
contractuelles ou d’un usage ;
• A aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les
usages en vigueur dans l’entreprise.

QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?

• Les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, au moment du versement ou au moment de la conclusion du document juridique la mettant en place.
Les stagiaires et les mandataires sociaux ne sont donc pas concernés.
• Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
• La prime exonérée concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC brut annuel (soit 55.965 € en 2021) au cours des 12 mois précédant la date de versement (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE LA PEPA ?

• Elle est attribuée à tout le personnel ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond de rémunération, apprécié sur la période des 12 mois précédant la date de versement.
• Il est ensuite possible d’en moduler le montant selon les bénéficiaires en fonction des 4 critères suivants pouvant être combinés entre eux :

– La rémunération,
– Le niveau de classification,
– La présence effective sur l’année écoulée*,
– La durée contractuelle du travail,

*Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié.

Nouveauté : Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19 ne font plus partie des critères de modulation.

QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DE CETTE PRIME EXONÉRÉE ?

• Dans le cas général, si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €.
• La limite d’exonération peut être portée à 2000 € :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ou les associations cultuelles ou de bienfaisance,
> Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement à la date du versement de la prime ou ayant conclu un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022,
> Dans le cas où l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise qui vise à valoriser les métiers des salariés de la 2ème ligne face à l’épidémie du coronavirus,
> Dans le cas où l’entreprise s’engage à négocier en vue de la conclusion d’une tel accord ou que les négociations ont déjà été engagées (au niveau de l’entreprise ou de la branche d’activité).

Cet accord de valorisation des travailleurs de la 2e ligne doit répondre aux caractéristiques suivantes :
– Identifier clairement les salariés concernés : les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité ’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire,
– Valoriser les métiers visés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :

La rémunération et les classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité Femmes/Hommes),
> La nature du contrat de travail,
> La santé et la sécurité au travail,
> La durée du travail et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
> La formation et l’évolution professionnelles.

A défaut de respecter toutes ces dispositions, l’URSSAF serait en droit de redresser les sommes versées sur le fondement de la prime.

Nous sommes à votre disposition pour plus de précisions et vous assister dans votre réflexion et vos démarches.

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